Le Code de l'Urbanisme règlemente spécifiquement la protection des espaces agricoles et naturels et encadre l'urbanisation.
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Art. L. 113-15 et s. du C. urb. Art. R. 113-19 à R. 113-29 du C. urb.
Les départements peuvent délimiter des périmètres d'intervention pour protéger et mettre en veleur les espaces agricoles et naturels. Sont concernées les communes rurales soumises à une certaine pression urbaine.
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Art. L. 142-4 du C. urb.
En l'absence de SCoT, les communes rurales n'ont pas de possibilité d'extension. Les zones à urbaniser ne peuvent pas être ouvertes à l'urbanisation ainsi que les secteurs situés en dehors des parties actuellement urbanisées.
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Art. L. 161-3 du C. urb.
Les cartes communales doivent comporter des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. Elles possèdent également une garantie de 1 ha d'extension de l'urbanisation depuis la loi ZAN.
