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SOURCES DU DROIT
LES COMMUNES URBAINES
POINTS CLES
Loi Climat et Résilience
Un objectif nécessaire de lutte contre l'artificialisation des sols. L'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) pour 2050 impose une réduction de 50 % de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers d'ici à 2031 par rapport à la période 2011-2021. 
La finalité est de favoriser le renouvellement de la ville sur elle même, l'optimisation du foncier, le renforcement de la densité des espaces urbanisés et l'amélioration de la qualité urbaine.

 
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Loi Climat et Résilience
Les Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) peuvent définir une densité minimale de construction, notamment lorsqu'elles sont situées à proximité des transports en commun.

Liste des communes urbaines (2026)

Source : INSEE

 

 



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